Depuis la publication de cet article, la municipalité n’a de cesse de nous traiter de « menteurs » et autres gentillesse… Piètre défense marquant une fébrilité évidente, face à la réalité. Elle prétend que les documents sont bien en ligne sur le site de la commune. Oui, mais où ?? Il est dommage que cette publication ne se trouve pas à la page du site de la commune dédiée BUDGETS ET FISCALITÉS ou une rubrique est réservée au DOB / ROB. C’est bien la municipalité qui crée et organise son site ! Bizarre donc d’aiguiller le lecteur vers une rubrique vide pour se plaindre ensuite que l’on ne trouve pas les éléments…. Mais nous vous accordons qui sont ailleurs, bien noyés dans le reste… Efficace pour la transparence…
L’Article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe), a notamment introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles dispositions visant à accroître le rôle et l’information des assemblées délibérantes mais aussi des citoyens, en matière budgétaire et financière.
Parmi les mesures ainsi mises en place, il convient de signaler les obligations suivantes :
- la présentation d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire (article L.2312-1) ;
- l’annexion, au budget primitif et au compte administratif, d’une « présentation » retraçant les informations financières essentielles (article L.2313-1) ;
- la mise en ligne de ces deux documents (même article L.2313-1).
Deux décrets du 23 juin 2016 sont venus préciser les modalités d’application de ces mesures.
Cette mise en ligne doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
Or, depuis de nombreuses années, la municipalité de GRAND-CHAMP ne met en ligne aucun de ces documents, malgré la présence du site Internet de la commune, très élaboré et en place depuis plus de 10 ans. Une simple visite du site vous permettra de confirmer nos affirmations : Cliquez ici
En date du 15 février 2023, sous la rubrique « Vie municipale », aucun document n’y figure, ni sous l’onglet évoquant les conseils municipaux et leurs compte-rendu, ni sous l’onglet « Budgets et Fiscalités ». Seul un document est toujours en ligne : le DOB 2020, preuve que la municipalité connait cette obligation.
De plus, malgré des demandes réitérées, il ne nous a pas été possible d’obtenir communication de ces documents de la part de la commune qui ainsi ne se conforme pas aux dispositions combinées de l’article L2121-26 du CGCT et de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Devant cette situation illégale et inacceptable, nous avons sollicité le Préfet du Morbihan le 4 février 2023, afin que, dans le cadre de ses prérogatives de contrôle des collectivités locales, il rappelle à la municipalité, voire de la mettre en demeure, de respecter ses obligations en matière de publication et de communication des documents budgétaires et comptables.
